Édition du jeudi 6 juin 2002
Les objectifs et priorités de la loi d'orientation et de programmation pour la justice
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Dominique Perben a présenté hier en Conseil des ministres une communication relative aux objectifs et priorités de la loi dorientation et de programmation pour la justice.
Il a estimé que linstitution judiciaire « continue à manquer des moyens indispensables pour faire face aux enjeux essentiels auxquels elle est confrontée et pour répondre au développement incessant de ses missions et du nombre daffaires dont elle est saisie. Les efforts considérables accomplis par les magistrats, fonctionnaires, personnels de ladministration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, et le professionnalisme reconnu de ces agents ne permettent plus à eux seuls de faire face à lampleur de la tâche. »
Il préconise « un plan densemble portant à la fois sur les moyens et sur les mesures de modernisation de lorganisation, de la gestion et des procédures (qui) permettra dobtenir leffet de levier indispensable pour redresser cette situation. »
La loi dorientation et de programmation pour la justice reposera sur quatre priorités :
- lamélioration du fonctionnement de linstitution judiciaire et le raccourcissement des délais de traitement des dossiers, par lallocation aux juridictions de moyens en emplois, en crédits et en équipements ;
-une justice « plus proche, plus simple et plus accessible. Ce qui se traduira notamment par linstauration de juges de proximité participant au règlement des litiges courants, la création dun service central de traitement des requêtes des justiciables au ministère de la Justice, la simplification des conditions dadmission à laide juridictionnelle ainsi que par une nouvelle politique daide aux victimes » ;
-une « réponse pénale plus effective et une plus grande certitude dexécution des peines. La procédure pénale sera simplifiée, en préservant les principes fondamentaux protecteurs des libertés, et les moyens juridiques permettant dincriminer les formes nouvelles de délinquance seront confortés. Les moyens de ladministration pénitentiaire seront renforcés. »
-un « traitement plus efficace de la délinquance des mineurs, grâce à un dispositif renforcé pour les mineurs récidivistes ou violents, et par le développement concomitant des actions préventives ou éducatives. »
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